Conditions générales de vente de l'abonnement

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement au service « Alcaraz & Co », logiciel de gestion en ligne destiné aux artisans du bâtiment (devis, clients, chantiers, factures, catalogue de prix).

Le service est réservé aux professionnels, qui l’utilisent exclusivement pour les besoins de leur activité (relation B2B), conformément à l’article 1 des conditions générales d’utilisation. En souscrivant l’abonnement, le client déclare agir à ce titre et non en tant que consommateur.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, durée, paiement, résiliation), les présentes CGV prévalent.

2. Éditeur et vendeur

Le service est édité et l’abonnement est vendu par Samuel Alcaraz, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 108 978 529 (SIRET 108 978 529 00015), siège social au 123 avenue de Romans, 26000 Valence (l’ « Éditeur »). Bénéficiant de la franchise en base de TVA de l’article 293 B du code général des impôts, l’Éditeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Coordonnées complètes : mentions légales.

3. Formules d’abonnement

L’abonnement est proposé en deux formules, Light et Pro. La formule Pro ouvre des fonctions que la formule Light ne comporte pas (notamment envois SMS, relances automatiques et indicateurs de marge). Le périmètre exact de chaque formule est celui présenté sur la page Tarifs et dans le tunnel de souscription au jour de la commande.

Le droit à la formule souscrite est ouvert automatiquement après encaissement, sur information du prestataire de paiement. Il n’est jamais accordé par un autre canal : un paiement dont le tarif n’est pas reconnu n’ouvre aucun droit supplémentaire et donne lieu à régularisation.

4. Période de bêta

La bêta est ouverte aux comptes créés avant le 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris). Ces comptes bénéficient gratuitement, sans souscription ni carte bancaire, de l’ensemble des fonctions de la formule Pro jusqu’à la plus tardive des deux dates suivantes : ce 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris), ou le trentième (30e) jour suivant la création du compte. La date de fin applicable à chaque compte est affichée dans Réglages › Abonnement. Un compte créé à compter du 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris) ne bénéficie pas de la bêta : il est en formule Light, gratuite, tant qu’il n’a pas souscrit la formule Pro.

La bêta est une mise à disposition à titre gratuit : elle ne constitue ni un engagement de durée, ni une garantie de fonctionnalité, ni un droit acquis au maintien du périmètre Pro au-delà du terme. Passé le terme applicable au compte, l’accès aux fonctions Pro suppose un abonnement payant en cours de validité.

Aucun moyen de paiement n’est demandé pour bénéficier de la bêta. À son terme, aucun prélèvement ni aucune souscription n’est déclenché automatiquement : le client choisit librement, avant la date de fin affichée dans Réglages › Abonnement, de souscrire la formule Pro. À défaut, le compte passe en formule Light, gratuite et sans limite de durée : le client continue de créer et modifier ses documents et conserve toutes ses données.

5. Souscription et période d’essai

La souscription s’effectue depuis l’espace du client, Réglages › Abonnement, ou depuis le bandeau de fin de bêta. Le client choisit sa formule, puis est redirigé vers la page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l’Éditeur.

Pour un compte créé avant le 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris), le premier prélèvement intervient à la plus tardive de ces deux dates : le 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris), ou le trentième jour suivant la création du compte ; la résiliation avant cette date est sans frais. Toutefois, si la souscription intervient moins de 49 heures avant cette date, ou si le compte a été créé à compter du 1er décembre 2026 à 0 h (heure de Paris), le paiement est exigible dès la souscription. L’enregistrement d’un moyen de paiement est demandé dès la souscription payante, jamais pour bénéficier de la bêta. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement affichée à l’issue du tunnel.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés dans le tunnel de souscription au jour de la commande (les « tarifs en vigueur »). Ils sont exprimés en euros. L’Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, cf. article 2), aucune taxe sur la valeur ajoutée ne s’ajoute au prix affiché en l’état actuel de son régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de changement de ce régime, les prix redeviendraient hors taxes, la TVA au taux légal s’y ajoutant alors.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’aux échéances postérieures ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette prise d’effet, selon l’article 10.

7. Facturation et paiement

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance de la période souscrite. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. en qualité de prestataire de services de paiement.

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du client. Elle comporte les mentions obligatoires des articles 289 et 242 nonies A du code général des impôts et de l’article L. 441-9 du code de commerce : identité et immatriculation des parties, numéro de facture attribué selon une séquence chronologique continue et sans rupture, date d’émission, désignation, quantité et prix unitaire de la prestation, montant dû, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que l’Éditeur relève de la franchise en base, date d’échéance, conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les factures sont conservées dix (10) ans, durée couvrant les obligations comptables de l’article L. 123-22 du code de commerce et fiscales de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

8. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Le client professionnel en retard de paiement est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d’échec de prélèvement, la formule souscrite cesse de produire ses effets et le compte retombe sur le périmètre de base. L’Éditeur peut, après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation ; l’accès en consultation et l’export des données restent ouverts pendant cette suspension, dans les conditions de l’article 11.

9. Facturation électronique

Conformément à l’article 289 bis du code général des impôts et au calendrier fixé par la loi n^o 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée, les factures entre entreprises assujetties établies en France sont progressivement échangées par voie électronique via des plateformes agréées :

• à compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
• l’obligation d’émission et d’e-reporting s’applique aux grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1^er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1^er septembre 2027.

Le client professionnel communique à l’Éditeur les informations nécessaires à l’émission de ses factures dans ce cadre, notamment son SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, son adresse de livraison ainsi que son identifiant sur plateforme agréée. La catégorie d’opération portée sur les factures d’abonnement est « prestation de services ». Pour la facturation électronique, l’Éditeur est inscrit auprès du service Indy, qui lui donne accès à une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale. Adresse de facturation électronique de l’Éditeur : 0225:108978529.

10. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours.

Le client résilie son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son espace, Réglages › Abonnement, via le portail de gestion d’abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; les sommes correspondant à cette période restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sous réserve de l’article 15.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

11. Effets de la fin d’abonnement — accès et données

À la fin de la bêta sans souscription, ou à la fin d’un abonnement Pro, le compte repasse en formule Light, gratuite et sans limite de durée : le client continue de créer et modifier ses documents, et conserve l’intégralité de ses données. Seules les fonctions propres à la formule Pro cessent d’être accessibles. La même règle s’applique aux comptes passés en formule Pro pendant la bêta sans abonnement souscrit.

En cas d’échec de prélèvement, la formule Pro reste active pendant les nouvelles tentatives de paiement ; si l’impayé persiste, le compte repasse en formule Light, avec le même accès en écriture et la même conservation des données.

Seule une suspension prononcée par l’Éditeur dans les conditions des articles 8 et 10 restreint le compte à la consultation et à l’export des données. La demande de suppression du compte est exécutée automatiquement à l'issue d'un délai de grâce de 14 jours, pendant lequel le client peut l'annuler depuis Réglages › Mon compte. Un compte sans abonnement payant et sans connexion pendant 24 mois est supprimé de la même manière, après un e-mail d'avertissement envoyé 30 jours avant, avec un lien d'export. Un compte dont l'abonnement est payé n'est jamais supprimé pour inactivité. Les modalités figurent à l’article 12 ci-dessous et les durées à la politique de confidentialité (« Durées de conservation »).

12. Export et suppression des données

Le client exporte ses données à tout moment depuis son espace, y compris en lecture seule : export de l’identité de son compte, et export complet des données détenues pour chacun de ses clients (fiche, interlocuteurs, affaires, devis, rendez-vous, pièces et historique), au format JSON.

La suppression du compte se demande depuis Réglages › Mon compte. À la suppression du compte, l'Éditeur remet au client l'export de ses factures et avoirs. Sauf refus écrit du client, l'Éditeur conserve ensuite ces seules pièces, avec les données strictement nécessaires à leur lecture, pour le compte du client et en qualité de sous-traitant, en archive non modifiable accessible uniquement pour les restituer au client ou les communiquer à l'administration, jusqu'à dix ans après la clôture de l'exercice concerné, puis les supprime. Toutes les autres données sont supprimées ou anonymisées, et les copies et sauvegardes sont détruites par rotation, au plus tard 30 jours plus tard. L'obligation légale de conservation reste celle du client. Pour les données personnelles dont le client est responsable de traitement, le sort des données est régi par l’article 7 bis des conditions générales d’utilisation, qui prévaut sur ce point. Les modalités de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

12 bis. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que le client saisit ou fait lire dans le service au sujet de ses propres clients, prospects et collaborateurs, le client est responsable du traitement et l’Éditeur est son sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le contrat de sous-traitance prévu par cet article figure aux conditions générales d'utilisation, acceptées par tout compte.

13. Droit de rétractation

Client professionnel. L’abonnement étant souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle du client, celui-ci ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation du code de la consommation. Par exception, l’article L. 221-3 du code de la consommation ouvre ce droit au client professionnel employant cinq salariés ou moins, pour les seuls contrats conclus hors établissement, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il appartient au client professionnel d’apprécier, au regard de sa propre activité, si cette exception lui est applicable ; s’il estime en remplir les conditions, il dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation), et est invité à en informer l’Éditeur avant toute exécution anticipée du service. L’accès au service étant ouvert immédiatement, il est demandé au client de solliciter expressément l’exécution avant la fin du délai et de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1^o).

14. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est souscrit à ce stade ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande d’assistance adressée à samuel@alcaraz-co.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception. Cet engagement porte sur la réponse, non sur la résolution de la demande, et ne constitue pas un engagement chiffré de disponibilité du service.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs et prouvés, et est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cent (100) euros. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client n’aurait pas conservé de copie. Le client est invité à exporter régulièrement ses documents.

Le service s’appuie sur des prestataires techniques dont l’identité figure aux mentions légales (hébergement, base de données, envoi d’e-mails, paiement). L’Éditeur reste responsable de leur exécution à l’égard du client.

15. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le client qui la refuse peut, avant cette date, résilier son abonnement sans frais, par dérogation à l’article 10 : la résiliation prend effet à la date de prise d’effet de la modification, et le temps restant de la période en cours à compter de cette date lui est remboursé au prorata, par le moyen de paiement utilisé. La poursuite de l’abonnement au-delà de cette date vaut acceptation. Le client abonné qui refuse une modification des conditions générales d’utilisation (article 9 de celles-ci) dispose du même droit de résiliation et de remboursement, dans les mêmes conditions.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à tout contentieux.

À défaut d’accord, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.