Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Alcaraz & Co, un logiciel de gestion en ligne destiné aux artisans du bâtiment (devis, clients, chantiers, factures, catalogue de prix). En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions.

Le service est réservé aux professionnels, qui l'utilisent exclusivement pour les besoins de leur activité. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à ce titre et non en tant que consommateur.

2. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.

3. Description du service

Le service permet de gérer son activité artisanale : établissement de devis et factures, suivi des clients et chantiers, catalogue d'ouvrages et de coûts. Les fonctionnalités évoluent au fil du développement.

Le service est proposé en deux formules : Light, gratuite et sans limite de durée, et Pro, payante, à 49,90 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le périmètre de chaque formule est présenté sur la page Tarifs. Tout ce qui concerne le paiement (prix, facturation, prélèvement, période de bêta, résiliation de l'abonnement) relève des conditions générales de vente de l'abonnement, qui prévalent sur les présentes conditions sur ces points.

4. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et se trouve actuellement en phase de bêta. Aucune garantie de disponibilité continue ou d'absence d'erreur n'est donnée à ce stade. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

5. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service de manière licite et conforme à sa destination.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
• Être responsable des données qu'il saisit et de leur licéité.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service. L'utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes des documents importants. La responsabilité de l'éditeur est par ailleurs encadrée par les conditions générales de vente de l'abonnement (article 14), qui prévalent sur ce point.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

7 bis. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que le client saisit ou fait lire dans le service au sujet de ses propres clients, prospects et collaborateurs, le client (l’entreprise titulaire du compte) est responsable du traitement et l’Éditeur est son sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les stipulations suivantes constituent le contrat de sous-traitance prévu par cet article.

• Objet et nature. Héberger et traiter ces données pour fournir le service souscrit : fiches clients, affaires, devis, factures, chantiers, rendez-vous, messages, et, si le client les connecte, messages de sa messagerie et événements de son agenda. Personnes concernées : clients, prospects, interlocuteurs et collaborateurs du client, ainsi que les fournisseurs, loueurs et sous-traitants enregistrés dans son carnet. Types de données : identité, coordonnées, adresse du chantier, contenu des devis, factures, messages et rendez-vous, voix et transcriptions lorsque l'assistant vocal est utilisé, et, pour les collaborateurs, planning, heures pointées et leur coût. Nature : hébergement, lecture, et, sur demande du client, création de brouillons, envoi de messages après sa confirmation, création de rendez-vous avec invitation, lecture des messages échangés avec ses clients et avec ces tiers de son carnet, jamais ceux d'un expéditeur inconnu ; envoi à un tiers du carnet après confirmation à chaque envoi. La finalité est la seule fourniture du service ; la durée est celle du compte et de la conservation décrite à la politique de confidentialité.
• Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client, qui résulte du contrat, de l'usage que le client fait du service et de ses demandes écrites, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre ; il en informe alors le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit. Il informe immédiatement le client s'il estime qu’une instruction enfreint la réglementation.
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité.
• Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures de l’article 32 du RGPD, décrites à la politique de confidentialité : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par entreprise, authentification, chiffrement des mots de passe des boîtes mail connectées.
• Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise l’Éditeur à recourir aux prestataires listés à la politique de confidentialité, notamment, pour la lecture de la messagerie par l’assistant, Anthropic, et, pour la copie de sauvegarde chiffrée de la base de données et des factures archivées, GitHub. Il peut s’opposer à tout changement en cessant d’utiliser la fonction concernée ou en résiliant. L’Éditeur informe le client de tout ajout ou remplacement par e-mail, 30 jours avant son entrée en vigueur et impose à chacun, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles du présent article. Il reste responsable de leur exécution à l’égard du client.
• Transferts hors Union européenne. Ils reposent sur les garanties du chapitre V du RGPD, comme indiqué à la politique de confidentialité.
• Droits des personnes et assistance. L’Éditeur aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (exports prévus à l’article 12 des conditions générales de vente de l’abonnement), à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, et l’assiste pour ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD. Il lui notifie, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles.
• Sort des données. Au terme du service, selon le choix du client, l'Éditeur lui restitue les données (export, complété sur demande écrite pour les données que l'export ne couvre pas) ou les supprime, et supprime les copies existantes, sauf obligation de conservation imposée à l'Éditeur par le droit de l'Union ou d'un État membre. À la suppression du compte, l'Éditeur remet au client l'export de ses factures et avoirs. Sauf refus écrit du client, l'Éditeur conserve ensuite ces seules pièces, avec les données strictement nécessaires à leur lecture, pour le compte du client et en qualité de sous-traitant, en archive non modifiable accessible uniquement pour les restituer au client ou les communiquer à l'administration, jusqu'à dix ans après la clôture de l'exercice concerné, puis les supprime. Toutes les autres données sont supprimées ou anonymisées, et les copies et sauvegardes sont détruites par rotation, au plus tard 30 jours plus tard. L'obligation légale de conservation reste celle du client.
• Audit. L’Éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le client ou un auditeur qu’il mandate, dans des conditions convenues à l’avance.

8. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment, depuis Réglages › Mon compte. La résiliation d'un abonnement Pro est régie par les conditions générales de vente. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Toute modification substantielle est notifiée au client, par e-mail et dans le service, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le client qui la refuse peut, avant cette date, fermer son compte et exporter ses données (articles 7 bis et 8). Le client abonné peut en outre résilier son abonnement dans les conditions de l’article 15 des conditions générales de vente de l’abonnement. Dès la mise en ligne de la nouvelle version, le raccordement d’une nouvelle messagerie ou d’un nouvel agenda suppose l’acceptation de ces conditions. À défaut d'acceptation à l'issue de ce délai, le client conserve l'accès au reste du service, à l'export et à la fermeture du compte, et les fonctions qui transmettent des données de tiers aux prestataires de la politique de confidentialité (messagerie et agenda, assistant, dictée, voix) sont suspendues jusqu'à acceptation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.